27.08.2003 Non aux brevets logiciels
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Cette proposition de directive de brevets logiciels, qui sera soumise au Parlament Européen pour décision le 1er septembre, protège les intérêts des possesseurs de brevets et des juristes en brevets, des gens que la Commission appelle une majorité économique, ignorant le rejet unanime des brevets logiciels exprimé lors de la consultation publique sur le sujet : 94% de réponses négatives !
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