J'ai malencontreusement facturé à tort la TVA française à un client membre de la Communauté européenne.
Ignorantia juris non excusat.
Nul n'est censé ignorer la loi, sauf qu'elle est si longue que je serai mort avant d'avoir terminé de la lire :)
Bref, cette péripétie m'a donné l'occasion de refaire un point sur la TVA et de découvrir le mécanisme d'autoliquidation.
TVA en France
Principe
Les ventes de biens et services réalisées en France sont soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
C'est une taxe ad valorem (sur la valeur) qui s'ajoute au prix de toutes les ventes en proportion de la valeur.
C'est un impôt indirect car collecté et reversé à l'État par les entreprises plutôt que collecté directement par l'État.
Le mécanisme de perception de l'impôt implique une entreprise vendeuse, un acheteur et l'État :
- l'entreprise vendeuse ajoute la TVA au prix HT (hors taxe)
- l'acheteur final (consommateur ou entreprise) paie le prix HT + TVA = TTC (toutes taxes comprises)
- l'entreprise vendeuse collecte la TVA puis la reverse à l'État
Voir :
Taux applicables et exonérations
Il existe :
- différents taux de TVA
- les taux varient en fonction de la loi
- des cas d'exonération de TVA selon :
- le chiffre d'affaires
- les types de biens et services vendus
Voir : Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
Régime d'imposition à la TVA
Le montant de TVA reversé par une entreprise vendeuse dépend de son régime d'imposition à la TVA.
Son régime d'imposition à la TVA dépend :
- de son type d'activité
- de son chiffre d'affaires
Voir : Quels sont les différents régimes d'imposition à la TVA ?
TVA déductible
Si son régime d'imposition le permet, en contrepartie de l'obligation de reverser la TVA collectée :
- l'entreprise vendeuse peut déduire le montant de TVA payé sur ses achats professionnels
- c'est le montant de TVA déductible
- ce droit à déduction doit cependant être justifié
L'entreprise vendeuse paie uniquement la TVA nette à l'État : TVA nette = TVA collectée - TVA déductible.
La gestion de la TVA engendre des frais administratifs et comptables pour l'entreprise vendeuse.
Voir : TVA déductible.
TVA à l'international
Règles de territorialité
Les relations commerciales avec des entreprises qui ne sont pas établies en France peuvent être concernées par des règles de territorialité de la TVA.
Ces règles sont complexes et il faudra vous cogner un ouvrage de 862 pages pour découvrir les subtilités des différentes législations.
Dans les grandes lignes :
- il faut prendre en compte :
- le type de d'opération (B to C ou B to B)
- le type de prestation (bien ou service)
- et déterminer :
- l'État dans lequel la TVA doit être payée
- qui doit payer la TVA (le redevable légal)
- les obligations déclaratives
Voir :
Lieu d'imposition d'une prestation de services intracommunautaire B to B
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition d'une prestation de services en B to B dans la Communauté européenne :
- est celui où est situé l'acheteur
- et non plus celui où est établi le prestataire
Voir :
Autoliquidation
Le lieu d'imposition permet de savoir à quel état il faut payer la TVA.
Mais qui du vendeur ou de l'acheteur la collecte et la reverse ?
Il y a deux possibilités :
- l'État de l'acheteur a un régime d'autoliquidation :
- l'entreprise vendeuse facture HT
- et c'est le preneur qui paie la TVA
- l'État de l'acheteur n'a pas de régime d'autoliquidation :
- l'entreprise vendeuse doit s'immatriculer dans l'État de l'acheteur
- puis facturer la TVA
- et la reverser à l'État concerné
Le régime dit d'autoliquidation est un mécanisme d'inversement qui permet de désigner le preneur comme le redevable de la taxe.
Les termes anglophones pour autoliquidation sont plus explicites :
- reverse charge VAT
- deferment of VAT (UK)
Il faut donc se renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué.
Voir :
- Which countries (will) have a reverse charge or deferral mechanism?
- EU Reverse Charge: What Is It And Who Is It For?
Mentions sur les factures
Si la TVA est autoliquidée :
- les taux et les montants de TVA restent en blanc ou à zéro
- la mention "Autoliquidation" doit être portée sur la facture (Directive 2010/45/UE)
- les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur doivent apparaître (vérification via VIES)
Sinon il faut mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.
Joint